A compter du 1er octobre 2020, une réforme stipulait que les sociétés non-établies dans l’Union européenne (« UE ») ne pouvaient plus apparaître comme Exportateur en case 2 des déclarations douanières d’exportation (EXA) effectuées en France. Toutefois, dans la pratique, les douanes françaises ont continué à accepter que des entreprises établies hors de l’UE apparaissent comme exportateur sur les documents douaniers. Read more
Autoliquidation de la tva sur importations
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due lors de la mise à la consommation en France de biens en provenance de pays hors Union européenne, ne doit plus être payée au moment du dédouanement en France et doit obligatoirement être auto-liquidée dans les déclarations de TVA déposées auprès des services fiscaux français. Read more
Importateur douanier vs importateur fiscal
Le mode de représentation «directe» n’est pas autorisé par la réglementation douanière européenne pour l’importation de biens déclarée au nom et pour le compte d’une société établie en dehors de l’Union européenne (« UE »)
Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour l’importation de biens sur le territoire de l’UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l’autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation « directe ». Or ce mode de représentation n’est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de « déclarant ») dispose d’un établissement à l’intérieur de l’UE. Read more
Etat recapitulatif TVA et responses aux enquetes statistiques
Depuis le mois de janvier 2022, des modifications sont apportées aux modalités de déclaration des informations statistiques et fiscales relatives aux échanges intracommunautaires de biens, qui étaient reprises dans la Déclaration d’Échanges de Biens (« DEB »). Cette réforme fait suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS pour European Business Statistics (règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019).
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Facturation électronique entre assujettis (« e-invoicing ») et transmission d’informations (« e-reporting ») aux services fiscaux français dès le 1er juillet 2024
De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1er juillet 2024 aux entreprises.
L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu d’établissement des parties, des règles de territorialité permettant de déterminer si l’opération relève du champ d’application de la TVA française, ainsi que des règles de facturation applicables.
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Webinaire / ONLINE e-commerce : nouveau régime UE de TVA pour les ventes à distance de biens et de services en B2C dès le 1.07.21
Une importante réforme en matière de TVA va entrer en vigueur dans les Etats membres de l’Union Européenne le 1er juillet 2021. Les entreprises effectuant certaines prestations de services ou des livraisons de biens à des particuliers situés dans des Etats membres de l’UE, auront la possibilité de s’enregistrer à un guichet unique TVA dans un seul Etat membre de l’UE, dans lequel elles pourront déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de leurs ventes dans les Etats membres de l’UE. Read more
La Représentation Fiscal est membre fondateur de l’Association des Représentants Fiscaux Français
La Représentation Fiscal est membre fondateur de l’Association des Représentants Fiscaux Français, ARFF, association professionnelle ayant pour mission de proposer à ses Membres un forum de discussion et d’échanges sur tout sujet fiscal ou douanier en relation avec l’exercice de la mission de représentant fiscal accrédité. Read more
Nouvelles mesures (« Quick fixes») entrées en vigueur au 1er janvier 2020 (B2B)
La loi de finances pour 2020 est venue transposer les mesures dites de « solutions rapides » (« quick fixes ») prévue par la Directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018 concernant le trafic intracommunautaire de biens entre assujettis (B2B), à effet au 1er janvier 2020.
Facturation électronique en Italie
Le 1er janvier 2019, l’obligation de facturation électronique sera effective pour toutes les opérations entre sujets résidents ou sujets établis.
Le terme “électronique” désigne la facture émise ou reçue dans n’importe quel format électronique, qui rend le document inaltérable. Read more
Première assemblée générale de TRA en mars 2013 à Paris
L’idée de créer Tax Representative Alliance (TRA) vient initialement du membre français, la société La Représentation Fiscale (LRF). Corinne Maure, gérante de LRF, assistée de Laeticia Mayo, a contacté différents spécialistes européens de la TVA et a créé alliance TRA que l’in connait aujourd’hui.
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