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Le mode de représentation «directe» n’est pas autorisé par la réglementation douanière européenne pour l’importation de biens déclarée au nom et pour le compte d’une société établie en dehors de l’Union européenne (« UE »)

Lorsque vous faites appel à un transitaire, un transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour l’importation de biens sur le territoire de l’UE, il est très probable que celui-ci vous aura proposé de signer un mandat l’autorisant à agir au nom et pour le compte de votre société selon le mode de représentation « directe ».  Or ce mode de représentation n’est autorisé par la réglementation douanière que si la personne représentée (endossant le statut de « déclarant ») dispose d’un établissement à l’intérieur de l’UE.

Dans le cas d’une entreprise établie en dehors de l’UE qui importe des biens sur le territoire de l’UE, il est nécessaire de mandater un transitaire, transporteur ou une autre personne établie dans l’UE pour agir en son nom propre en qualité de « déclarant » (mode de représentation « indirecte ») aux fins des formalités de dédouanement pour le compte de l’entreprise représentée.  En effet, le « déclarant » débiteur de la dette douanière doit toujours être établi sur le territoire douanier de l’UE (voir ci-après).

Qui est débiteur de la dette douanière ?

Le débiteur de la dette douanière est le « déclarant » (article 77-3 du CDU), c’est-à-dire la personne au nom de laquelle la déclaration est établie (article 5-15) du CDU).  La déclaration peut être établie soit au nom de la personne représentée (mode de représentation « directe »), soit au nom du représentant (mode de représentation « indirecte »).  Dans ce dernier cas la personne représentée est conjointement débiteur de la dette douanière avec le représentant agissant en son nom propre.

En mode de représentation « directe », le transitaire établit la déclaration d’importation au nom et pour le compte de la personne représentée, de sorte que le transitaire n’est pas lui-même débiteur de la dette douanière (seule la personne représentée est débiteur).  En mode de représentation « indirecte », le transitaire établit la déclaration en son nom propre, de sorte qu’il devient lui-même débiteur de la dette douanière ensemble avec la personne représentée.

Quel que soit le mode de représentation « directe » ou « indirecte », le déclarant doit toujours être établi dans l’UE (article 170-2 du CDU).  Ceci exclut par conséquent d’utiliser le mode de représentation directe lorsque l’importateur représenté endossant le statut de « déclarant » est établi en dehors de l’Union européenne.

Importateur douanier vs importateur fiscal

D’autre part, il convient de distinguer les notions d’importateur au sens douanier (en tant que « réceptionnaire effectif » des biens importés) et au sens fiscal (en tant que « redevable » de la dette fiscale de TVA due à l’importation).  Lorsqu’une entreprise établie hors de France fait dédouaner des biens pour son compte, elle n’en est pas nécessairement le « réceptionnaire effectif », et peut devoir mandater une personne (transitaire, transporteur, etc.) pour recevoir les biens.  Dans ce cas, le réceptionnaire des biens désigné comme importateur en case 8 de la déclaration en douane (importateur au sens douanier) est différent du redevable de la TVA à l’importation (la société représentée établie hors de France, importateur au sens fiscal).

La note aux opérateurs du 25 octobre 2016 de la Direction Générale des Douanes prévoit de mentionner séparément l’importateur douanier et l’importateur fiscal sur le document douanier :

  • en case 8 (importateur douanier) : la personne mandatée par la société étrangère pour réceptionner les biens en France (importateur douanier) telle qu’elle est reprise par exemple sur les documents commerciaux ou de transport (transitaire, transporteur, etc.),
  • en case 44 (importateur fiscal) : code 1004, numéro de TVA FR de la société non établie, destinataire réel, et date de transmission de la DAU.
    Exemple : « 1004 – FR xx xxx xxx xxx – jj/mm/aaaa »

Qui est redevable de la TVA à l’importation ?

En ce qui concerne la TVA due à l’importation, «La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaires.» (article 293 A-1, 3ème alinéa du CGI)

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