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Facturation électronique entre assujettis (« e-invoicing ») et transmission d’informations (« e-reporting ») aux services fiscaux français dès le 1er juillet 2024

De nouvelles modalités de transmission des factures (« e-invoicing ») et de données d’opération (« e-reporting ») s’imposeront dès le 1er juillet 2024 aux entreprises.
L’application de l’une et/ou de l’autre procédure dépendra du lieu d’établissement des parties, des règles de territorialité permettant de déterminer si l’opération relève du champ d’application de la TVA française, ainsi que des règles de facturation applicables.
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