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La loi de finances pour 2020 est venue transposer les mesures dites de « solutions rapides » (« quick fixes ») prévue par la Directive 2018/1910/UE du 4 décembre 2018 concernant le trafic intracommunautaire de biens entre assujettis (B2B), à effet au 1er janvier 2020.

Ces mesures ont pour objet de renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens, de simplifier le régime des ventes en chaîne lorsqu’un opérateur intermédiaire se charge du transport intracommunautaire, et de simplifier le régime des envois de biens sous contrat de dépôt d’un Etat membre à l’autre.

 

D’autre part, un règlement européen (2018/1912/UE du 4 décembre 2018) est venu également donner une liste de documents admissibles au titre de la preuve d’expédition des biens à laquelle est subordonnée l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

 

Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

 

L’exonération des livraisons intracommunautaires est dorénavant subordonnée au fait que le fournisseur connaisse, au moment de la livraison, le numéro de TVA sous lequel son client déclare ses acquisitions intra-communautaires, et qu’il indique ce numéro dans son relevé récapitulatif des livraisons intracommunautaires ( « Déclaration d’Echanges de Biens » en France).

 

«Ventes en chaîne »

 

La mesure a pour objet de simplifier le traitement des ventes successives entre différents opérateurs (A-B-C) lorsque les biens sont expédiés d’un Etat membre de l’Union vers un autre, directement du vendeur initial (A) à l’acheteur final (C) par le vendeur intermédiaire (B).  En synthèse, il sera en principe présumé que le transport intracommunautaire se rapporte à la première vente, qui pourra donc être exonérée de TVA, du moins si B communique à A un numéro de TVA qui lui a été attribué par un autre Etat membre que celui du départ du transport.

 

Stocks sous contrat de dépôt

 

Des règles harmonisées de simplification du régime des stocks sous contrat de dépôt de biens expédiés d’un Etat membre vers en autre sans transfert de propriété permettent à présent de dispenser le fournisseur de s’identifier à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens et de remplir des formalités déclaratives et de paiement de la TVA due sur ses acquisitions intra-communautaires et livraisons domestiques subséquentes au dépositaire.

 

Preuves d’expédition des biens pour les livraisons intracommunautaires

 

Le fournisseur qui envisage d’exonérer une livraison intracommunautaire doit justifier que les biens ont quitté l’Etat membre de départ du transport.  Alors que, jusqu’à présent, la preuve du transport intracommunautaire est apportée par tout moyen de droit, s’ajoute dorénavant la possibilité de bénéficier d’une présomption d’expédition à certaines conditions lorsque le fournisseur est à même d’apporter deux éléments de preuve non contradictoires émanant de tiers indépendants, et d’une attestation de réception du client lorsque le transport intracommunautaire est réalisé par ce dernier.

 

 

  • Que pouvons-nous faire pour vous ?  Nous pouvons vous assister pour valider l’opportunité de mettre en œuvre ces mesures dans les différents Etats membres de l’Union européenne afin de simplifier le traitement déclaratif et sécuriser la gestion de vos opérations sur le plan de la TVA.

 

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