Depuis le 1er janvier 2025, la réforme européenne du régime de la franchise en base de TVA est entrée en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne.
Adoptée par la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, cette réforme vise à harmoniser les seuils et à simplifier les obligations des petites entreprises dans le marché unique.
La France a transposé ces dispositions dans la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, rendant la mesure pleinement effective à compter du 1er janvier 2025.
Objectif de la réforme européenne
La directive 2020/285 poursuit plusieurs finalités :
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alléger les formalités déclaratives des micro-entreprises et professions libérales ;
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favoriser les échanges transfrontaliers au sein de l’UE ;
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instaurer des seuils harmonisés de franchise en base de TVA ;
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moderniser un dispositif ancien, inadapté à l’économie numérique.
Jusqu’à présent, une entreprise devait obtenir un numéro de TVA dans chaque pays où elle réalisait des ventes. Désormais, sous conditions, une entreprise de l’UE peut bénéficier d’une franchise de TVA unique applicable dans plusieurs États membres.
Seuils applicables en France à partir de 2025
Les nouveaux seuils fixés par la législation française sont les suivants :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de biens, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités spécifiques | 35 000 € | 38 500 € |
Le plafond européen global reste fixé à 100 000 € de chiffre d’affaires hors TVA pour l’ensemble des opérations réalisées dans l’UE.
Fonctionnement du nouveau régime
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Fin du délai de tolérance : la TVA devient exigible dès le dépassement du seuil.
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Extension du dispositif : une entreprise d’un autre État membre peut bénéficier de la franchise en France si son chiffre d’affaires européen reste inférieur aux plafonds.
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Franchise européenne : les entreprises françaises peuvent demander l’application du régime dans d’autres pays de l’UE.
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Notification obligatoire auprès de l’administration fiscale pour activer la franchise européenne.
Situation spécifique en France pour 2025
Une disposition de la loi de finances 2025 prévoyait l’abaissement du seuil unique à 25 000 €. Face aux critiques, cette mesure a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, les seuils actuels (85 000 € / 37 500 €) demeurent applicables pour toute l’année 2025. Une proposition de loi vise même à maintenir durablement ces niveaux.
Impact pour les petites entreprises
Avantages :
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Simplification des démarches administratives ;
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Allègement des obligations TVA dans plusieurs pays de l’UE ;
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Facilitation du commerce intra-européen.
Points de vigilance :
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Le dépassement d’un seuil entraîne un assujettissement immédiat à la TVA ;
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Le chiffre d’affaires total dans l’UE doit être suivi avec précision ;
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Les mentions légales sur les factures doivent être mises à jour.
En résumé, cette réforme constitue un pas important vers une harmonisation européenne de la fiscalité des petites entreprises, combinant simplification et responsabilité accrue.