À compter du 1er janvier 2026, la représentation fiscale ponctuelle ne sera plus autorisée en France. Cette évolution réglementaire concerne directement les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui importent des biens vers la France sous le régime douanier 42.
Si votre société utilise encore un représentant fiscal ponctuel, il est essentiel d’anticiper dès maintenant les changements à venir.
Ce qui change à partir de 2026
Jusqu’à présent, l’article 289 A III du Code général des impôts (CGI) permettait aux entreprises non européennes de confier leurs obligations de TVA à un représentant fiscal ponctuel pour certaines opérations précises, notamment les importations suivies d’une livraison intracommunautaire.
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2025.
Dès le 1er janvier 2026 :
-
L’importation sous le régime 42 via le numéro de TVA d’un représentant ponctuel ne sera plus possible ;
-
Les entreprises devront obtenir leur propre immatriculation TVA en France ;
-
Les opérations devront être déclarées par l’intermédiaire d’un représentant fiscal accrédité.
Qui est concerné ?
La mesure touche :
-
Les entreprises établies hors de l’Union européenne (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Chine, etc.) ;
-
Celles qui importent des biens en exonération de TVA à l’importation (régime 42) ;
-
Les sociétés ayant recours à un représentant ponctuel pour simplifier la gestion de leurs obligations TVA et douanières.
Quels sont les risques en cas d’inaction ?
Sans immatriculation propre à la TVA française :
-
Les marchandises peuvent être bloquées en douane ;
-
L’exonération de TVA pourrait être refusée ;
-
L’entreprise s’expose à une non-conformité fiscale entraînant pénalités et retards de livraison.
Comment se préparer dès maintenant
-
Identifier les flux concernés par le régime 42.
-
Demander une immatriculation TVA en France avant la fin 2025.
-
Mettre à jour les procédures douanières et déclarations d’importation.
-
Informer les équipes comptables, logistiques et partenaires.
-
Anticiper les délais administratifs.
Les démarches auprès de l’administration peuvent nécessiter plusieurs semaines : il est donc conseillé d’engager la transition sans attendre.