Qu’est-ce que la taxe de 2 € sur les petits envois ?
Cette mesure concerne les articles importés de pays tiers à l’Union Européenne dont la valeur n’excède pas 150 €. Elle cible spécifiquement les déclarations effectuées via la procédure simplifiée H7.
Critères d’assujettissement
- Territoire : France métropolitaine, DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion), Saint-Martin et Monaco.
- Valeur : Envois d’une valeur intrinsèque ≤ 150 €.
- Procédure : Utilisation du dédouanement simplifié “H7”.
Note importante : Les échanges entre la métropole et les départements d’outre-mer (Art. 73 de la Constitution) sont exclus de cette taxe.
Modalités de calcul et base imposable
Contrairement à d’autres taxes, le montant est fixé par article de marchandise (ligne de référence douanière RITA à 6 chiffres) et non par quantité totale de produits.
- Montant : 2 € par nomenclature tarifaire.
- Base imposable : Valeur HT des produits (hors assurance et frais de transport si individualisés).
Exemple concret de calcul
| Marchandise | Code RITA | Quantité | Taxe Due |
|---|---|---|---|
| Pantalons en coton | 620462 | 3 unités | 2 € |
| Chemises en coton | 620520 | 2 unités | 2 € |
| Total de la taxe : | 4 € | ||
Calendrier et Entrée en vigueur
La taxe sera appliquée du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026 (date butoir ou jusqu’à l’adoption d’une taxe européenne équivalente). Elle reste distincte du futur droit de douane forfaitaire de 3 € prévu par l’UE pour juillet 2026.
