Immatriculation à la TVA

Vous pouvez être amené à devoir vous immatriculer à la TVA dans un pays membre de l’UE dans la mesure ou vous êtes considérés comme une personne redevable de la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale locale. Voici une liste d’exemples pour lesquels l’immatriculation à la TVA est normallement requise dans un autre pays européen:

• Vous vendez des biens expédiés depuis un état membre de l’UE à des particuliers situés dans un autre état membre. Ces ventes nommées ‘ Ventes à distance’ doivent être facturées avec la TVA du pays de destination lorsque le chiffre d’affaires annuel a dépassé selon le pays concerné le seuil de 35 000€ ou 100 000€ ; Plus d’infos
• Vous réalisez des ventes locales à des particuliers ou des entreprises qui ne peuvent pas être facturées en HT (le régime d’autoliquidation n’étant pas applicable);

• Vous expediez depuis un Etat membre de la Communauté vers un autre pays membre des biens à une société ( ventes intracommunautaires), ou vers un pays tiers (ventes à l’export);

• Vous réalisez des travaux ou autres prestations sur des biens immobiliers situés dans un autre pays de l’UE, tels que les services fournis par les experts et agents immobiliers, la mise à disposition d’hébergement ou la refacturation de frais d’hôtels, les prestations de services fournis par les architectes ou les maîtres d’œuvres, qui sont taxables dans l’état membre où l’immeuble est situé;

• Vous proposez des services de transport de personnes dans d’autres Etats membres de l’UE. Bien que bénéficiant d’exonérations spécifiques, ceux-ci sont soumis normalement à la TVA du pays où le transport est effectué;
• Vous fournissez des locations de moyens de transport de courte durée (inférieures à 30 jours pour les voitures et à 90 jours pour les bateaux) taxables dans l’Etat membre où le moyen de transport est mis à disposition.

• Vous facturez à plusieurs entreprises l’accès à des conférences,salons, formations ou séminaires. Dans ce cas vous devez facturer normalement la TVA du pays membre où a lieu l’évenement.

• Vous réalisez des acquisitions intracommunautaires de biens expédiés depuis un Etat de l’UE (facultatif en fonction de la situation) vers un entrepôt situé dans un autre pays membre.

• Vous possédez un bureau de liaison ou autre établissement dans un autre Etat membre de l’UE et la TVA sur les prestations de services qui sont facturés à celui-ci doit être autoliquidée ( la TVA est reversée et récupérée en même temps dans la déclaration de TVA du bénéficiaire de la prestation de service)

• Vous facturez des prestations de services sur internet (comme par exemple la création, l’hébergement de site internet, la maintenance informatique à distance, la fourniture d’ images, de textes, d’informations, de musiques, de films , de jeux, de la formation à distance…) à des particuliers résidant dans un autre Etat de l’UE dans lequel elles y sont taxables. Plus d’infos

Les sociétés établies dans l’UE peuvent, dans le pays où une immatriculation est nécessaire, se charger elles-mêmes de la demande du n° de TVA et du dépôt des déclarations de TVA . Il est donc rare qu’elles aient à désigner un représentant fiscal. Toutefois, désigner un expert en matière de TVA , agissant comme mandataire fiscal et s’occupant de toutes les formalités pour leur compte ( immatriculation à la TVA, déclarations de TVA et intrastat), peut s’avérer essentiel en raison de la complexité et de la diversité des règles fiscales au sein des pays membres de l’UE.

Les sociétés établies hors de l’EU doivent le plus souvent désigner, dans le pays où elles doivent s’immatriculer à la TVA, un représentant fiscal qui est personnellement responsable vis à vis des autorités fiscales.

Des immatriculations à la TVA complémentaires peuvent être nécessaires au fur et à mesure que votre activité se developpe à l’international. Les services qu’offrent TRA sont notamment:

• l’assistance pour l’immatriculation à la TVA dans 20 pays membres de l’UE + la Suisse et la Russie

• Un seul contact, le coordinateur, qui se charge de superviser l’immatriculation dans plusieurs pays.

• Préparer et remplir les formulaires de demandes d’immatriculation, suivi avec les autorités compétentes;

• Envoi de modèles de fichiers rassemblant les informations nécessaires à la préparation des déclarations périodiques de TVA et intrastat;

• Contrôle d’un échantillon de factures d’achats et de ventes correspondant aux transactions réalisées dans les pays concernés;

• Faire part des erreurs relevées dans les factures sélectionnées et conseiller sur la manière de les rectifier, lorsque cela est possible;

• Préparation et dépôt des déclarations de TVA périodiques après votre validation dans les délais impartis;

• Préparation et dépôt des éventuels déclarations intrastat, des listings des ventes et des achats intracommunautaires, après contrôle et validation;

• Suivi des paiements et des remboursements de TVA;

• Préparation et dépôt des demandes de remboursement de TVA;

• Réponses aux demandes d’informations des autorités fiscales, présence aux controles fiscaux, communication avec les avocats en cas de litiges fiscaux…

• Suivi régulier des changements intervenant dans la réglementation et les obligations déclaratives afin de réduire éventuellement vos coûts de représentation fiscale;

• Autres services relatifs aux obligations fiscales si besoin.