Le Mini-Guichet Unique (MOSS): la TVA sur les fournitures BTE fournies aux consommateurs privés est exigible dans l’État où le consommateur est situé. Les fournisseurs peuvent s’enregistrer au MOSS afin d’être conformes.
La TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques fournis à des particuliers est due dans le pays de ces derniers.
De ce fait, deux options sont offertes aux prestataires pour déclarer et reverser la TVA due dans chaque pays de l’UE où ils fournissent ces services, soit par l’immatriculation à la TVA dans chaque état membre, ce qui s’avère coûteux en terme de frais d’immatriculation et d’obligations déclaratives, soit en s’inscrivant au Mini-Guichet Unique ( MOSS) via le portail électronique mis à disposition dans l’Etat Membre d’ Identification.
Le Mini-Guichet Unique est ouvert aux assujettis européens et non européens selon deux régimes différents: le Régime UE pour les assujettis ayant soit leur siège ou un établissement stable, ou les deux, dans l’UE, et le Régime non-UE pour les assujettis n’ayant ni leur siège ni un établissement stable dans l’UE. Dans le cas du Régime UE, l’Etat Membre d’Identification est le pays membre dans lequel l’assujetti a établi son activité économique ou dans lequel il possède un établissement stable. Dans le cas où des établissements stables existent dans plusieurs états membres, l’assujetti peut choisir lequel sera l’Etat Membre d’Identification. Dans le cas du régime non-UE, l’assujetti est libre de choisir son Etat Membre d’Identification.
L’inscription au Mini-guichet unique simplifie considérablement le traitement des obligations déclaratives car ce système permet aux assujettis de déclarer, trimestriellement, la TVA collectée sur ces prestations de services rendues dans l’ensemble des pays de l’UE, au taux applicable dans chaque pays. Il permet également de régler en une seule fois le montant total deTVA due. L’etat dans lequel la TVA est payée transfère ensuite la TVA due aux autres états membres concernés.
Le Mini-guichet unique ne peut être utilisé lorsque les prestations de télécommunication, radiodiffusion, de télévision et les services électroniques sont facturées à des sociétés.