Demandes de remboursement de TVA

Les sociétés , quel que soit le lieu de leurs sièges ou de leurs établissements, sont généralement autorisées à récupérer la TVA sur les dépenses effectuées dans un pays de l’UE, selon les règles en vigueur dans ce pays en matière de récupération de la TVA.

D’une manière générale, les dépenses de TVA proviennent:

• De la participation à des salons, conférences, expositions qui ont lieu en Europe et des dépenses qui y sont liées comme la location de stand, les frais de restaurants…
• Des importations et achats de biens dans un pays européen où l’obtention d’un numéro de TVA n’est pas requise car il n’y a pas de ventes subséquentes à déclarer ou par ce que le régime de l’autoliquidation est appliqué,

La TVA sur les imports et les achats réalisés dans l’UE peut être récupérée sous certaines conditions et selon deux différentes procédures:

• Si l’opérateur étranger à l’obligation d’être immatriculé à la TVA dans le pays où les biens sont importés ou achetés, les demandes de remboursement sont faites en même temps que les déclarations de TVA. Plus d’infos
• Si l’opérateur étranger n’a pas besoin d’être immatriculé à la TVA dans le pays où les biens sont importés ou achetés et selon qu’il soit établi ou pas dans l’UE, les demandes de remboursement de TVA sont faites :
  • si l’opérateur étranger est établi dans l’UE, par le biais du portail électronique de remboursement de TVA utilisé par chaque Etat européen ( Directive 2008/9/CE).
  • la demande peut être déposée par la société ou un mandataire sur le portail national des autorités fiscales du pays où la société est établie, au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la date de la facture ou du paiement de la TVA.
  • si  l’opérateur étranger est établi hors UE , par le biais d’un représentant fiscal basé dans le pays où le remboursement est sollicité, qui déposera pour son compte la demande dans le cadre de la 13ème Directive TVA 86/560/CEE